Depuis le lundi 15 juin 2020, les trois policiers municipaux de la ville de Louhans-Châteaurenaud sont équipés d’une caméra-piéton.
INFORMATION GÉNÉRALE DU PUBLIC SUR L'EMPLOI DES CAMÉRAS-PIÉTONS PAR LA POLICE MUNICIPALE
Textes de références : articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure :
• possibilité de filmer une intervention en tous lieux, y compris privés ;
• l’enregistrement n’est pas permanent mais soumis à l’activation de la caméra par l’agent, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ;
• un signal visuel spécifique doit indiquer que la caméra enregistre ;
• l'activation de la caméra doit faire l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent ;
• l'agent ne peut pas avoir d’accès direct aux enregistrements auxquels il a procédé ;
• effacement des images au bout d’un mois (hors utilisation dans un cadre judiciaire, notamment).
Ces caméras piétons permettent aux policiers municipaux d’enregistrer leurs interventions afin de mieux établir la preuve des faits auxquels ils assistent et assure une meilleure tranquillité publique sur la voie publique, les lieux ouverts au public et les lieux privés.
C’est une méthode de protection des agents simple et dissuasive lors de leurs interventions. Ce sera également un dispositif utile en cas d’outrages. Cela permet de limiter les incidents auxquels ils sont confrontés, dans le cadre de leurs interventions, et au cours des patrouilles de surveillance générale.
En outre, lorsque la caméra est déclenchée, les images filmées 20 secondes auparavant sont automatiquement enregistrées et conservées, ce qui permet de conserver une preuve des faits de manière rétroactive et d’éviter que la caméra ne soit déclenchée uniquement après une infraction.
Lorsque la caméra filme un led rouge fixe est apparent sur la caméra.
L’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la Police municipale de Louhans-Châteaurenaud est du 26 novembre 2019.
Lors de l’utilisation de caméras-piétons par les policiers municipaux de Louhans-Châteaurenaud, des données personnelles sont collectées.
La ville de Louhans-Châteaurenaud, dans le respect de la loi, décide pourquoi et comment sont traitées vos données personnelles à cette occasion et agit ainsi comme responsable de traitement.
Données personnelles collectées lors de l’utilisation des caméras-piétons :
Images et sons captés par les caméras individuelles, jour et plage horaire d’enregistrement, lieu où ont été collectées les données, identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la Police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre : une meilleure prévention des incidents au cours des interventions, un constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de ces preuves, la formation et la pédagogie des policiers municipaux.
Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?
Les données sont conservées pendant 1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements.
Les données faisant l’objet d’une procédure judiciaire qui ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une enquête, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Qui a accès aux données ?
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître ont seuls accès aux données les personnes suivantes :
• Le responsable du service de la Police municipale.
• Les agents de Police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement.
• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Quels sont vos droits sur les données personnelles vous concernant ?
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail à pm@louhans-chateaurenaud.fr ou par courrier postal à :
Mairie de Louhans.
1 rue des Bordes.
71500 Louhans-Châteaurenaud.
Caractéristiques des caméras-piétons utilisées par la ville de Louhans-Châteaurenaud : Sentinel.
Nombre de caméras : 3.
La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure).
