L'article L310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage « comme des ventes de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules aménagés à cet effet ».
Il peut ainsi s'agir de ventes réalisées par des professionnels ou des non-professionnels (ex : brocante ou vide-maison) dans des lieux publics (voie publique, salles des fêtes, etc.) ou privés (parking de magasins, hôtels, etc.).
Ces opérations ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local et sur un même emplacement.
Pièces à fournir :
A compléter :
• Déclaration préalable à une vente au déballage (pour la télécharger cliquez ici). Voir le point 1 ci-dessous.
• Attestation sur l'honneur de « non-participation » pour les participants nonprofessionnels (pour la télécharger cliquez ici). Voir le point 2 ci-dessous.
• Autorisation du propriétaire des lieux (si domaine privé). Voir le point 3 ci-dessous.
A joindre :
• Attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public
• Photocopie de la carte d'identité recto verso de l'organisateur
1 - La déclaration préalable à une vente au déballage doit être retournée dûment remplie dans un délai de 15 jours au minimum avant la date prévue de la manifestation au service des Affaires générales par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue (décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 art R 310-8) accompagnée des pièces justificatives susmentionnées.
2 - En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public
3 - Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.
Si vous souhaitez déposer le dossier complet directement en mairie, nous vous invitons à contacter le service des affaires générales pour convenir d’un rendez-vous.
