Réglementation

L'affichage sauvage est un phénomène de plus en plus envahissant pour les communes.

Cette pratique est dégradante pour la ville et parfois entraîne des dépenses pour enlever les affiches posées partout (mobilier urbain, panneaux, etc.).

Qu'est-ce que l'affichage sauvage ?

C'est tout affichage pratiqué en dehors des panneaux de libre expression ou d'emplacements réglementés (panneaux publicitaires). Il s'agit par exemple d'affiches apposées sur des murs, des candélabres, des feux tricolores, des panneaux de signalisation ou de règlementation routière, etc.

Les pré-signalisations sauvages (affiches cartonnées ou flèches en bois) sont assimilables à l'affichage sauvage.

L'affichage politique est également concerné par l'affichage sauvage s'il s'effectue, hors période électorale, ailleurs que sur des panneaux de libre expression ou bien, en période électorale, en dehors des panneaux électoraux mis en place à cet effet. Les points d'implantation des panneaux électoraux sont fixés par la Direction des Listes électorales (panneaux de libre expression # panneaux électoraux).

L'affichage sauvage est-il sanctionné ? Comment ?

L'affichage sauvage (comme la pré-signalisation sauvage) est très sévèrement sanctionné par le Code de l'Environnement notamment quand :

• Il s'effectue sur un immeuble classé, inscrit ou protégé, dans un site classé, sur des arbres - Article L 581-4.
• Il ne mentionne pas le nom, l'adresse, la dénomination, la raison sociale de celui qui a apposé ou fait apposer ladite publicité - Article L 581-5.
• Il est effectué sans l'autorisation écrite du propriétaire du bien immeuble sur lequel il est apposé - Article L 581-24. L'affichage ou la pré-signalisation sauvage sur le domaine public et ses accessoires comme le mobilier urbain (candélabres, signalisation voirie, coffrets EDF, etc.) entre dans ce dernier cas.
• Lorsque la déclaration préalable de l'affichage fait défaut - Article L 581-6.

Dans tous les cas précités, le maire peut non seulement faire procéder d'office, si possible à la charge du contrevenant, à la suppression immédiate des publicités mais surtout transmettre au Procureur et au Préfet les constats d'infraction permettant notamment au Préfet de prononcer des amendes administratives d'un montant de 750€ par publicité irrégulière à l'encontre de la personne qui apposé ou fait apposer cette publicité.

10 panneaux libres sont prévus à cet effet pour la ville de Louhans-Châteaurenaud.

Plan des points d'affichage autorisés à télécharger.

Panneaux publicitaires :