Législation
Pour tous les animaux, rappel de la loi :
L'élevage des animaux est interdit dans les villes (volailles, lapins, etc.).
Il est interdit de nourrir les volatiles (pigeons, etc.) et les chats errants.
Les chiens et chats doivent être tenus en laisse.
Les parcs publics et d'enfants sont réglementés et l'accès des animaux y est interdit.
A retenir
- Faire identifier son chien ou son chat est important. En cas de divagation, ceux non identifiés sont gardés pendant un à trois jours ouvrés. L'animal ne pourra être remis à son propriétaire qu'après avoir été régulièrement identifié, frais à sa charge s'il y a lieu.
Concernant les animaux errants :
Est considéré comme en état de divagation, tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sur la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
La mise en fourrière et ses conséquences :
- Le propriétaire peut être verbalisé par timbre-amende d'un montant de 35€.
En cas de divagation, le chien (ou le chat) encourt le risque de se retrouver à la fourrière.
Fourrière animale :
Les animaux errants ou trouvés sur la voie publique sont capturés et conduits à la fourrière, Les animaux capturés qui sont identifiés par tatouage ou transpondeur sont remis à leur propriétaire.
Les animaux non identifiés sont gardés dans un chenil entre 1 à 3 jours, puis sont transportés à la SPA de Châtenoy-le-Royal.
SPA de la région chalonnaise.
Chemin des Rotondes.
71880 Châtenoy-le-Royal.
Tél : 03 85 87 90 01.
Fax : 03 85 87 90 01.
Le refuge de la SPA de la région Chalonnaise est ouvert du lundi au samedi de 14h à 17h30. Fermé les dimanches et jours fériés.
Une permanence téléphonique est assurée du lundi au samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h.
Chiens dangereux :
Déclaration obligatoire pour les chiens de 1re et 2e catégorie.
Rappel de la loi :
- 1re catégorie : les chiens appelés communément "Pitbull", "Boerbull" ou "Am' Staff" et "Tosa" sans L.O.F et dont les caractéristiques morphologiques sont de type molosoïde : chien musclé, la tête carrée et un avant massif (taille variant selon l'appellation).
- 2e catégorie (avec L.O.F) : Staffordshire terrier, Tosa, American Staffordshire terrier ou Am' staff, Rottweiler
Les détenteurs de ces chiens doivent promener ceux-ci en laisse et muselés. Ils doivent avoir au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle et ne pas figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les chiens de la 1re catégorie ne peuvent avoir accès aux lieux publics (sauf voie publique), transports en communs et locaux ouverts au public.
Permis de détention obligatoire pour les chiens de 1re et 2e catégorie après avoir soumis l'animal aux examens obligatoires réalisés par un éducateur canin et un vétérinaire agréés (listes établies par arrêtés préfectoraux), et inscription du permis de détention sur le passeport européen des animaux de compagnie.
A présenter à la Police municipale lors de la demande du permis de détention : carte d'identification du chien, certificat de vaccination antirabique, certificat de stérilisation -1re catégorie-, attestation d'assurance, examen d'aptitude et étude comportementale, carte d'identité.
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens de faire procéder à l'évaluation comportementale de leur animal en vue de l'obtention d'un permis de détention.
Une évaluation doit être réalisée entre l'âge de huit et 12 mois par un vétérinaire agréé en vue de l'obtention du permis de détention, avant cette date, délivrance d'un permis provisoire. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation si les circonstances le justifient.
La demande de délivrance du permis de détention est à remplir à la Police municipale.
1 place du Général de Gaulle, 71500 Louhans-Châteaurenaud.
Par ailleurs, tout propriétaire de chien mordeur sur une personne, quelle que soit la race, est tenu de faire établir un examen de comportement par un vétérinaire, et ces mesures doivent être déclarées à la Mairie du lieu de domicile sinon, l'animal peut être saisi en vue de son placement en fourrière pour être soumis à l'examen obligatoire.
Un arrêté sera pris par le maire de Louhans-Châteaurenaud, cet arrêté stipule que le propriétaire du chien mordeur doit faire suivre trois visites de contrôle à son chien par un vétérinaire, doit également faire passer son chien devant un vétérinaire agréé pour une évaluation comportementale ainsi que l'obtention d'une attestation d'aptitude.
Déjections canines :
Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens et chats de laisser ceux-ci souiller la voie publique. Il est fait également obligation aux propriétaires de ces animaux de procéder au ramassage des déjections par tout moyen approprié.
Des « toutounettes » (sachets) sont à votre disposition dans plusieurs endroits de la ville de Louhans-Châteaurenaud.
Tout contrevenant sera verbalisé par les services de la Police municipale.
Les déjections canines, effectuées sur la voie publique et non ramassées par le maître de l'animal, sont verbalisables d'une contravention de 2e classe, soit : une amende de 35€ (article R48-1/3 alinéa Code Pénal).
